Ordonnances de Charles de Gaulle

Les institutions françaises sans base légale

Entre le 3 juin 1958 et le 8 janvier 1959, 335 décrets nommés "Ordonnances" sont Promulgués par Charles de Gaulle, Président du Conseil des ministres. Ordonnances, jamais déposées à l’assemblée nationale et non-ratifiées comme le prévoyait la loi 58-520 du 3 juin 1958. elles ne sont pas signées par le président de la république en violation de la Constitution du 4 octobre 1958.

Statut de la magistrature

Une Ordonnance jamais ratifiée

L’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, signée et promulguée par Charles de Gaulle, établit le statut de la magistrature et définit l’organisation du pouvoir judiciaire.

Election des députés à l’Assemblée nationale

l’Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 juridiquement inexistante

Ordonnance relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.

Election des sénateurs

Ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 violant les principes Constitutionnels

A servi à l'élection de spectateurs dans un hémicycle.

Conseil constitutionnel

Une Ordonnance anticonstitutionnelle

l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, signée et promulguée par Charles de Gaulle, en ce qu’elle est contraire aux principes constitutionnels garantissant la séparation des pouvoirs et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

Emplois civils et militaires de l'État

Des emplois sans base légale

Créations des emplois civils et militaires contraire aux principes constitutionnels garantissant la souveraineté populaire.

Election du Président de la République

Une usurpation de fonction depuis 1959

Ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, promulguée sous un régime illégitime et contraire aux principes constitutionnels. Une violation par ceux-mêmes qui ont rédigé ces textes.