Les impôts français

Une architecture fiscale sans base légale

Le système fiscal français repose sur une série de textes et de mécanismes dont la légalité, la constitutionnalité et l’authenticité sont dépourvues de base légale. La CISDHJ présente ici les principaux piliers du système fiscal français, chacun faisant l’objet d’une analyse détaillée dans une page dédiée. Les textes analysés proviennnent du site internet Légifrance

Points clés de l’architecture fiscale

La plupart des textes fiscaux majeurs ont été créés ou codifiés par décret, sans ratification parlementaire. Cette pratique contrevient à l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la création et la modification des impôts. Les consolidations en ligne sur Légifrance ne confèrent aucune validité législative rétroactive. L’absence de publication authentifiée prive les contribuables de toute garantie d’opposabilité. Le CISDHJ constate la nécessité urgente d’une refondation législative et d’un rétablissement de l’état de droit.