Code monétaire et financier

La loi d’habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 et ses limites

La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 a confié au Gouvernement, par l’article 38 de la Constitution, le soin de refondre la partie législative de plusieurs codes, dont le Code monétaire et financier, par ordonnances à condition d’une ratification parlementaire. Toutefois, l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 a largement outrepassé ce cadre, procédant non seulement à une simple mise en forme mais aussi à une abrogation massive de lois antérieures. Au lieu de codifier les textes en vigueur à la date de publication, elle a supprimé l’intégralité des dispositions législatives existantes, violant ainsi le périmètre fixé par la loi d’habilitation.

L’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 et ses annexes

Le troisième article de l’ordonnance dispose que toute référence législative annulée par l’article 4 est automatiquement redirigée vers les nouvelles dispositions du Code monétaire et financier, substituant ainsi arbitrairement des textes abrogés sans intervention du Parlement. Cette substitution a masqué la suppression illégale de lois fondamentales, telles que celles régissant le statut de la Banque de France ou la supervision bancaire, donnant l’apparence d’une continuité juridique alors qu’aucune légitimité constitutionnelle ne la soutient. En réécrivant les références sans vote, le Gouvernement s’est arrogé un pouvoir législatif, créant une incertitude majeure quant à la validité de ces dispositions.

Ratification de l’ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000

L’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, relative à la partie législative du Code monétaire et financier, a été adoptée en application de la loi d’habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999. Cette loi imposait un délai strict, défini dans son article 1er, pour la ratification des ordonnances, sans quoi elles perdaient toute valeur législative. Un projet de loi (219) de ratification a été déposé le 7 février 2001 par M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Lorsque la XIᵉ législature a pris fin en 2002, ce projet, encore en instance, est devenu caduc comme l’impose le règlement sénatorial qui stipule que « les projets de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une ou de plusieurs lectures devant l’une des assemblées du Parlement ». Par voie de conséquence, l’ordonnance du 14 décembre 2000 a perdu toute valeur législative, rendant le Code monétaire et financier qu’elle instituait juridiquement inexistant.

La caducité des projets de loi à l’issue d’une législature crée un vide juridique complet : sans dépôt et vote d’un nouveau projet dans le cadre d’une habilitation valide, l’ordonnance ne pouvait acquérir aucune force de loi. Or, la loi d’habilitation du 16 décembre 1999 étant expirée, tout nouveau dépôt aurait été hors cadre constitutionnel, constituant une fraude législative manifeste. L’absence de ratification a donc privé le Code monétaire et financier de toute base légale, affectant la légitimité des textes et décisions qui en découlaient.

En juillet 2003, la loi n° 2003-591 est intervenue pour prétendre ratifier l’ordonnance devenue caduque. C’est l’article 31 de cette loi qui mentionne explicitement « les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative de certains codes », incluant l’ordonnance 2000-1223. Cependant, cet article occulte le fait que l’ordonnance n’était plus en vigueur depuis 2002 et que ses annexes avaient perdu toute existence légale. En droit, la ratification législative doit inclure l’intégralité du texte, annexes comprises : leur omission confirme que la loi de 2003 n’a pas validé le contenu essentiel du Code. Cette ratification partielle ne pouvait donc restaurer une légitimité juridique à un texte déjà dépourvu de force de loi.

Le rapport n° 752, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2003, a mis en lumière les dysfonctionnements du processus de ratification des ordonnances issues de la loi d’habilitation de 1999. Il pointe d’abord l’accumulation d’ordonnances non ratifiées dans les délais, créant une insécurité juridique généralisée. Ensuite, il souligne le non-respect des délais de dépôt des projets de loi de ratification, rappelant que le Gouvernement a souvent omis de soumettre les textes issus de l’habilitation dans les temps impartis, compromettant leur validité. Enfin, il critique le contenu même de certaines ordonnances, qui dépassent le périmètre d’habilitation accordé par le Parlement en introduisant des dispositions nouvelles non prévues initialement, ce qui constitue une usurpation de compétences.

Les conséquences soulignées par le rapport sont lourdes : l’absence de ratification légale des ordonnances engendre une incertitude permanente quant à la valeur normative de ces textes, fragilisant la stabilité du droit et remettant en cause la séparation des pouvoirs. En conférant à l’exécutif un pouvoir normatif élargi sans contrôle parlementaire, on observe une atteinte grave à l’équilibre institutionnel. Pour remédier à ces dérives, le rapport propose un renforcement du suivi parlementaire des habilitations et une clarification des délais et procédures de dépôt et d’examen des projets de ratification, afin de garantir la sécurité juridique et le respect des prérogatives législatives.

Au final, ces constats renforcent l’idée que le Code monétaire et financier, fruit d’une ordonnance non ratifiée, repose sur une base juridique inexistante. Les actes administratifs et décisions judiciaires appuyés sur ce Code sont par conséquent illégitimes, exposant les citoyens et les institutions à une crise de légalité et d’interprétation normative sans précédent.

L’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 et l’illégalité des modifications

En mai 2005, l’ordonnance du 6 mai 2005 est intervenue pour modifier le Code monétaire et financier sur la base d’une habilitation de décembre 2004. Or, le code n’avait plus de fondement légal depuis 2002, rendant toute modification caduque dès son adoption. Le projet de loi de ratification, déposé en août 2005, n’a jamais été examiné, et la ratification tardive de la loi du 31 mars 2006 a enfreint les délais légaux, ce qui démontre une violation flagrante de la Constitution et confirme l’illégalité de ces amendements.

Détournement des règles constitutionnelles

Le non-respect répété des procédures de ratification a permis au pouvoir exécutif de légiférer sans véritable contrôle parlementaire, sapant la séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Les ordonnances non ratifiées ont été appliquées malgré leur nullité juridique, instaurant une instabilité normative manifeste. Les citoyens, privés de tout débat démocratique, ne pouvaient contester ces textes, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision de juin 2003, a failli à son rôle en ne sanctionnant pas le dépassement des délais, consolidant ainsi une collusion institutionnelle qui mine l’État de droit.

Problèmes liés à la titrisation et impact

La titrisation, qui transforme des prêts en titres financiers, repose sur des dispositions législatives abrogées en 2000, privant de base juridique les opérations de cession de créances et la création de fonds communs de titrisation. Malgré l’absence de cadre légal, les banques ont continué d’exiger des intérêts et des mensualités auprès des emprunteurs, constituant une escroquerie selon l’article 313-1 du Code pénal. Les titres adossés à ces créances, émis sans légitimité, privent les investisseurs de toute garantie et rendent nulles les obligations qui y sont attachées. Les emprunteurs peuvent réclamer l’annulation de leur dette et le remboursement des sommes versées indûment, car les banques n’avaient plus le droit de percevoir ces paiements.

Conséquences juridiques

L’absence de ratification des ordonnances ayant abrogé les dispositions législatives en vigueur a créé un vide juridique total concernant la régulation du secteur bancaire et financier. Privées de tout fondement légal, les banques et organismes de crédit ne sont plus soumis à un cadre réglementaire valide, rendant juridiquement inexistants tous les contrats bancaires, crédits, prêts et actes de recouvrement. De même, les statuts de la Banque de France, abrogés sans ratification, n’ont plus de légitimité, privant l’institution de toute existence légale.

Sur le plan contractuel, les principes du Code civil (article 1128 exigeant un contenu licite et certain, article 1178 sanctionnant la nullité absolue en cas de violation de règles d’intérêt général) s’appliquent pleinement : tout contrat ou acte bancaire reposant sur un Code monétaire et financier inexistant est frappé de nullité absolue. Par conséquent, les emprunteurs peuvent demander l’annulation de leurs dettes et le remboursement des sommes indûment versées.

La responsabilité pénale des dirigeants bancaires et politiques doit également être envisagée : complicité de fraude institutionnelle et escroquerie en bande organisée (article 313‑2 du Code pénal), abus de confiance (article 314‑1) et atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (article 410‑1 et suivants). Les institutions bancaires, dépourvues de statut légal, ne peuvent plus engager d’actions en justice ni procéder à des recouvrements forcés, et le fichage des particuliers (FICP, FCC) est illégal, violant le droit de propriété (article 17 DDHC, protocole 1 CEDH) et le droit à un procès équitable (article 6 CEDH).

Enfin, l’incapacité des banques à exercer légalement expose les citoyens à une perte de confiance et à une insécurité monétaire : épargnes vulnérables, blocage potentiel des paiements électroniques et risque de détournement des finances publiques gérées par une entité privée sans mandat légal, mettant en cause la transparence et la souveraineté financière de la nation.

Détournement des finances publiques : la complicité des institutions financières et politiques

L’enregistrement de la Banque de France sur les marchés financiers, sous le numéro LEI 9W4ONDYI7MRRJYXY8R34, et son immatriculation au RCS de Paris sous le numéro 572104891 avec le SIRET 57210489100013, soulèvent une question essentielle : comment une institution chargée de gérer la monnaie nationale et les finances publiques peut-elle fonctionner comme une entité commerciale sur les marchés financiers ?

En pratique, l’État et la Banque de France opèrent en collusion, détournant les finances publiques au profit de circuits privés au lieu de servir l’investissement national et les services publics. Ce montage autorise le financement de la dette publique par des banques privées plutôt que par un recours direct de l’État, soumettant la politique économique nationale aux exigences des marchés financiers et fragilisant la souveraineté populaire.

La dette publique, souvent invoquée pour justifier des mesures d’austérité, s’avère largement artificielle : l’État a renoncé à son droit de financement direct, préférant emprunter à des taux avantageux pour les institutions financières, alors que les citoyens et entreprises supportent des conditions de crédit plus onéreuses. Cette situation enrichit les marchés financiers au détriment du bien commun, enfermant l’État dans une spirale d’endettement perpétuel et renforçant un système où l’intérêt privé prime sur l’intérêt général.

Ce détournement institutionnel spolie les citoyens : la gestion de l’argent public par une entité privée trahit les principes républicains et met gravement en cause la souveraineté du peuple. Une question demeure : qui gouverne réellement la France ? L’État ou les marchés financiers ?

Pourquoi la dette publique est une escroquerie institutionnalisée ?

La dette publique a été artificiellement créée lorsque l’État a délégué son pouvoir monétaire aux banques privées et aux marchés financiers, refusant d’émettre lui-même la monnaie nécessaire à l’investissement public. Au lieu d’emprunter directement auprès de la Banque de France à taux zéro, l’État contracte des prêts auprès d’institutions financières à des taux d’intérêt onéreux, ce qui oblige à rembourser chaque année des montants considérables en intérêts, alimentant une dette exponentielle et inutile.

Par ailleurs, la Banque de France, malgré son rôle public, est enregistrée comme une entreprise privée et soumise aux exigences des marchés financiers. Elle n’agit plus pour garantir l’intérêt général, mais sert les intérêts des investisseurs. Cette structure hybride facilite un chantage permanent : sous prétexte de réduire la dette, on impose des politiques d’austérité, diminuant les services publics et augmentant la pression fiscale, tandis que les banques engrangent des profits substantiels.

Les citoyens n’ont pas à payer pour les erreurs et fraudes d’un système conçu pour les exploiter. Pour en savoir plus sur l’escroquerie de la dette publique, cliquez ici.

Personnes et institutions mises en cause

L’ampleur des violations législatives et constitutionnelles résulte d’une collusion systémique entre les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire et financier, chacun jouant un rôle déterminant dans l’affaiblissement de l’État de droit et la mise en place d’un système monétaire dépourvu de légitimité.

Le Gouvernement français est responsable de l’émission d’ordonnances contournant le contrôle parlementaire et du non-respect des délais de ratification, entraînant la caducité du Code monétaire et financier et la complicité avec les institutions bancaires pour imposer un système illégal en mobilisant les finances publiques pour en garantir la pérennité.

La Banque de France, entité sans statut légal valide, immatriculée au RCS et cotée sur les marchés financiers, dépend directement de l’exécutif: son gouverneur et ses sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, la transformant en entreprise privée gérant pourtant les comptes du Trésor public et les impôts, facilitant le détournement de fonds et la manipulation des taux d’intérêt sans contrôle démocratique.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution accorde des agréments bancaires sans base juridique, sous l’influence de nominations exécutives, renforçant l’impunité d’un système bancaire exerçant des pratiques illégales et titrisant des créances dépourvues de fondement légal.

Les établissements de crédit opèrent sans cadre législatif valide, titrisent des créances abrogées et imposent des saisies et recouvrements forcés illégitimes, collusant avec les instances politiques pour nommer leurs dirigeants et exploiter les citoyens.

Les parlementaires, par leur inaction face aux délais constitutionnels et leur validation de lois illégitimes, ainsi que certains membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, ont cautionné des textes anticonstitutionnels, validant des ordonnances hors délai et ignorant les violations de la hiérarchie des normes, renforçant la collusion institutionnelle.

Enfin, magistrats et juges des tribunaux, en légitimant des procédures de saisie et des décisions bancaires malgré l’absence de textes valides, ont participé à un système organisé de coercition institutionnelle, imposant un ordre injuste sous couvert de légitimité républicaine et mangeant l’État de droit de l’intérieur.

Violation systémique des droits et effondrement de l’État de droit

La responsabilité du gouvernement, des présidents successifs, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel, des parlementaires et des partis politiques s’avère immense et engage leur culpabilité dans la destruction progressive des droits fondamentaux et de l’État de droit

Ces acteurs, prétendument garants de l’intérêt général et des principes républicains, ont autorisé des dérives inconstitutionnelles en validant des ordonnances frauduleuses, détournant les processus démocratiques et prenant des décisions contraires aux intérêts des citoyens

Pendant qu’ils s’octroyaient augmentations et privilèges, une grande partie de la population sombrait dans l’injustice, la précarité et l’arbitraire administratif et judiciaire

La violation répétée de la séparation des pouvoirs, le mépris des délais constitutionnels, la manipulation du droit à des fins financières et politiques, ainsi que l’absence de reddition de comptes ont des conséquences gravissimes sur les citoyens

Les dirigeants bancaires, complices de cette fraude institutionnelle orchestrée, ont exploité des failles législatives pour s’accaparer des richesses, manipuler l’économie et asservir les citoyens sous un système de crédit et de recouvrement illégitime

La titrisation illégale, les saisies abusives, la destruction des statuts protecteurs et la collusion entre banques et politique ont permis un pillage institutionnalisé, ruinant milliers de personnes et entreprises

La complaisance des magistrats, tribunaux et institutions de contrôle a garanti l’impunité de ces élites, bafouant la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que les engagements internationaux de la France

Ce réseau de corruption implique aussi commissaires de justice, tribunaux de commerce, certains magistrats et hauts fonctionnaires, tous unis pour consolider leur pouvoir au détriment du peuple

Sous couvert de légitimité républicaine, ce système verrouille le droit et empêche toute contestation, révélant une dérive autoritaire masquée par un vernis démocratique où le droit sert une minorité au détriment du peuple

La Constitution et la DDHC, censées garantir la démocratie et les libertés, sont violées par ceux-là mêmes chargés de les protéger

Face à ces violations massives des droits fondamentaux, une question cruciale se pose : comment ce régime, qui méprise ses propres lois, peut-il encore prétendre à la légitimité démocratique ?

Plus important encore, comment les citoyens peuvent-ils reconquérir leur souveraineté face à un système ayant fait de la fraude un mode de gouvernance ?

Un esclavage moderne sous couvert de légalité

L’esclavage moderne s’appuie sur des mécanismes législatifs frauduleux, des institutions financières prédatrices et une justice complice, privant les individus de leur autonomie économique et les enfermant dans une servitude insidieuse.

La servitude économique se manifeste par un endettement forcé : les contrats de prêts et crédits, fondés sur un Code monétaire et financier caduc, obligent les citoyens à travailler indéfiniment pour rembourser des dettes illégitimes ; les banques titrisent ces créances, revendent la dette à des tiers et continuent néanmoins d’exiger des paiements malgré la nullité juridique des obligations.

La spoliation légalisée résulte de la suppression volontaire des protections sociales et contractuelles, permettant aux banques et tribunaux de valider expulsions, saisies et interdictions bancaires sans contrôle de la légalité ; les lois protectrices ont été abrogées pour faciliter l’expropriation des biens, orchestrée par les tribunaux de commerce et les commissaires de justice au profit d’élites économiques.

La privation des libertés fondamentales s’opère à travers un système juridique biaisé : les magistrats, souvent liés aux intérêts financiers, protègent les fraudeurs en détournant le droit et en bloquant l’accès à la justice par des coûts exorbitants, délais interminables et décisions arbitraires, illustrant l’effondrement de l’État de droit.

Le contrôle total de la population se poursuit via le fichage bancaire (FICP, FCC) et la suppression progressive de l’argent liquide, instaurant une dépendance aux paiements électroniques et un contrôle absolu des transactions ; les saisies automatiques sur comptes bancaires sont exécutées sans possibilité de contestation réelle.

Sous le prétexte fallacieux de « nécessité économique », les gouvernements successifs ont imposé un modèle où les citoyens travaillent pour rembourser des dettes fabriquées, les entreprises sont fragilisées pour être rachetées par des groupes financiers, et les institutions judiciaires protègent ces pratiques, anéantissant la souveraineté populaire et installant un nouvel esclavage institutionnel.

Reprise du contrôle bancaire par le peuple

Face à l’absence de cadre légal valide des banques et organismes de crédit, il est devenu impératif de rétablir un contrôle public et citoyen du système bancaire et monétaire pour garantir l’intérêt général, la souveraineté nationale et la justice économique

La première étape consiste à nationaliser immédiatement les banques et organismes de crédit afin de les soumettre à une gouvernance démocratique et transparente, mettant fin à la primauté des actionnaires privés sur l’économie nationale et dissolvant les structures frauduleuses issues de textes invalides

Simultanément, la création d’une Banque Publique et Populaire, indépendante des intérêts privés et placée sous contrôle citoyen, permettra de redéfinir le rôle de la Banque de France comme véritable outil au service du peuple avec une gouvernance publique transparente

Un service bancaire universel doit être mis en place pour garantir un accès gratuit et équitable aux comptes, aux paiements et aux crédits de tous les citoyens, tandis qu’une monnaie nationale indépendante des marchés financiers assurera une stabilité économique et une protection contre la spéculation

La mise sous contrôle public entraînera l’éradication des abus bancaires par la suppression des fichages abusifs, le rétablissement des moyens de paiement, et l’annulation des dettes issues de mécanismes frauduleux

Le système monétaire redeviendra au service du peuple avec des taux d’intérêt stabilisés et sécurisés, un contrôle citoyen de l’émission monétaire, et une déconnexion des finances publiques de la spéculation mondiale

Enfin, la création d’une instance de surveillance citoyenne et parlementaire garantira l’interdiction des pratiques spéculatives dangereuses et des transferts illégaux, mettant un terme définitif à l’exploitation des citoyens par un système bancaire corrompu

Détournement des finances publiques : la complicité des institutions financières et politiques

L’enregistrement de la Banque de France sur les marchés financiers et son immatriculation au RCS de Paris soulèvent une question essentielle : comment une institution chargée de gérer la monnaie nationale et les finances publiques peut-elle fonctionner comme une entité commerciale sur les marchés financiers ?

En pratique, l’État et la Banque de France opèrent en collusion, détournant les finances publiques au profit de circuits privés au lieu de servir l’investissement national et les services publics. Ce montage autorise le financement de la dette publique par des banques privées plutôt que par un recours direct de l’État, soumettant la politique économique nationale aux exigences des marchés financiers et fragilisant la souveraineté populaire.

La dette publique, souvent invoquée pour justifier des mesures d’austérité, s’avère largement artificielle : l’État a renoncé à son droit de financement direct, préférant emprunter à des taux avantageux pour les institutions financières, alors que les citoyens et entreprises supportent des conditions de crédit plus onéreuses. Cette situation enrichit les marchés financiers au détriment du bien commun, enfermant l’État dans une spirale d’endettement perpétuel et renforçant un système où l’intérêt privé prime sur l’intérêt général.

Ce détournement institutionnel spolie les citoyens : la gestion de l’argent public par une entité privée trahit les principes républicains et met gravement en cause la souveraineté du peuple. Une question demeure : qui gouverne réellement la France ? L’État ou les marchés financiers ?